Marchés publics

Qu’est ce qu’un marché public ?

Un marché public est un contrat administratif par détermination de la loi, conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 du Code des Marchés Publics (CMP) et des opérateurs économiques publics ou privés, et qui répond aux besoins de l’administration en matière de fournitures, services et travaux.

Pour le droit français des marchés publics, deux définitions coexistent :
La première (citée ci-dessus) vient de l’article 1 du Code des Marchés Publics.
La seconde émane du droit communautaire (Directives 2004/18 et 2004/17) et doit s’appliquer au franchissement de seuils économiques en rapport avec la valeur du marché.

La définition communautaire est « plus large » dans sa conception du marché public : « Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services au sens de la présente directive » (Article 1 de la Directive 2004/18).

 

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