Le PLU

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Qu’est-ce qu’un P. L. U.  :

Le PLU détermine les grands équilibres entre les secteurs urbanisés et les espaces naturels et délimite les espaces d’urbanisation future.

Il doit prendre en compte les contraintes limitant l’urbanisation (risques naturels, risques technologiques…), les richesses naturelles et patrimoniales à préserver et à valoriser. Il fixe les dispositions règlementaires relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols que doivent respecter toutes les constructions.

Il réserve aussi les espaces devant à terme accueillir des équipements, des espaces publics, des infrastructures, des logements sociaux, dont il faut s’assurer la maîtrise foncière.

Il présente le projet urbain de la commune par le biais notamment du Projet d’Aménagement et de développement durable (P. A. D. D.)

Mode d’élaboration du P. L. U :

Depuis les lois de décentralisation de 1983, le P L U est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune.

Pour réaliser ce projet la commune se fait assister par un Cabinet sélectionné suite à un appel d’offre, le cabinet G2C territoires du groupe Altereo.

Celui-ci doit définir les méthodes de travail et de communication, ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour mener la procédure.

Rapport, avis et conclusions de l’enquête publique :

Rapport PLU Chapet 2017

Approbation du PLU

Lors de sa séance du Conseil Municipal du 9 mars 2018 la commune de Chapet à donné un avis favorable à l’approbation de son PLU qui sera mis au voix lors de la séance du 29 mars 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine du Grand Paris Seine Et Oise.

Une fois adopté par la CU GPS&O la commune passera en procédure PLU

Veuillez trouver l’ensemble des documents relatifs au PLU de Chapet

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Droit de préemption :

Tout le territoire de Chapet est soumis au droit de préemption simple au bénéfice de la commune de Chapet, de la CU GPS&O et de la SAFER.