PACS (pacte civil de solidarité)

Vous souhaitez vous Pacser à Chapet ? Nous vous indiquons sur cette page toutes les informations utiles et les documents à fournir.

Se pacser devant l’officier de l’état civil

La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.

Depuis cette date,et si vous résidez à Chapet avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.

Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez faire modifier ou dissoudre votre Pacs :

Si vous êtes déjà pacsé(e) et avez conclu votre Pacs :

  • avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Poissy : c’est la mairie de Chapet qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs ;
  • après le 1er novembre à la mairie de Chapet : c’est la mairie de Chapet qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs.

Pour une dissolution conjointe de Pacs, vous pouvez télécharger et compléter le formulaire sur le site service-public.fr « Dissoudre un pacs » (à compléter et signer des deux partenaires).

Pour une dissolution unilatérale, vous devez vous rapprocher d’un huissier de justice qui signifiera votre décision à l’autre partenaire (formalité payante).

Pour une modification, vous pouvez télécharger et compléter le formulaire sur le site service-public.fr « Modifier un pacs ».

Comment se pacser à Chapet ?

À savoir :

  • Aucun dossier de Pacs ne sera enregistré ou instruit par courrier ;
  • L’enregistrement de la convention de Pacs a lieu le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent être présents.

Avant de prendre votre rendez-vous, vous devez vous assurer :

  • que vous êtes résident chapetois : seuls les partenaires résidents à Chapet peuvent se Pacser en mairie de Chapet ;
  • que vous serez bien en possession de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement de votre Pacs :
    • si vous êtes né(e) en France, un acte de naissance à demander auprès de votre commune de naissance ;
    • déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
    • convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)

Cas particulier : un des deux partenaires est de nationalité étrangère ou français(e) né(e) à l’étranger

  • Extrait acte de naissance (copie intégrale) avec traduction par un traducteur assermenté (ci-dessous la liste)
  • Certificat de coutume
  • Certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois
  • Si votre conjoint réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) + une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA)

Nous vous conseillons de prendre contact avec un agent de l’état civil qui pourra vous expliquer les pièces et justificatifs à produire pour constituer votre dossier dans les meilleures conditions et répondre à vos questions.

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous. Dès validation de celui-ci, une date pourra être fixé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/transfert-du-registre-des-mentions-de-pacs-des-personnes-de-nationalite

Notice PACS

liste traducteurs

Qui contacter ?

Mairie – Place de la Grève
78130 CHAPET
Tél. : 01.34.74.51.15