Demande d’acte de naissance

Cette démarche est à effectuer auprès de la Mairie détentrice de l’acte (commune de naissance). Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous pour établir votre demande auprès de notre mairie si la naissance y a eu lieu.

Demande d’un acte de naissance

  • Droit d’accès général

    Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité. Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat.De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation. Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
  • Demande formulée par

  • Vos coordonnées

  • Format de date :MM slash JJ slash AAAA
  • Acte de naissance

  • Format de date :MM slash JJ slash AAAA
  • Informations pour la saisie

    Les champs précédés de deux astérisque (**) sont obligatoires pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
  • Réserve

    La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.
  • A propos de vos données personnelles

    Afin de transmettre le présent formulaire, merci de lire et valider les informations suivantes.
  • Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la commune de Chapet pour le traitement des demandes.
    Elles sont conservées pendant la durée définie dans le cadre de la politique de confidentialité et sont destinées au service technique, au service communication ou au services administratifs. Tous ces services sont situés dans la communauté Européenne.
    Conformément à la loi, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou supprimer

  • Contrôle anti-spam

    Dans le cadre de notre lutte anti-spam, vous pouvez être invités à répondre à certaines questions afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot.