Autres démarches (co-marquage)

Plainte en ligne auprès de la Cnil

Mis à jour le 09 mars 2016
Téléservice

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Ce service rappelle la réglementation, donne des modèles de lettre à adresser au service mis en cause et permet d'adresser directement une plainte à la Cnil.