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Autres démarches (co-marquage)

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Guide des particuliers » Travail » Temps de travail et congés » Temps de travail dans la fonction publique » Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ?

Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ?

Un agent public peut exercer ses fonctions sur un temps non complet, incomplet ou partiel. Les conditions d'exercice sont différentes.

* Cas 1 : Temps partiel

Un agent à temps partiel choisit de l'être sur une période donnée. Il peut décider de reprendre ses fonctions à 100 %.

Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps complet (par exemple, 80 %) mais l'agent continue à occuper un emploi à temps complet.

Le temps partiel peut être octroyé de droit ou sur autorisation (particuliers) selon les nécessités du service. S'il est de droit, il s'octroie exclusivement à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de 35h.

Attention

Attention : un agent à temps non complet ne bénéficie pas du temps partiel sur autorisation.

* Cas 2 : Temps non complet ou incomplet

Un agent à temps non complet ou incomplet effectue une durée hebdomadaire inférieur à 35 heures sur un emploi qui ne nécessite pas un temps complet. À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui a choisi le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique du poste.

La durée est fixée par l'administration. Elle est exprimée en heures (par exemple, 20/35è).

A savoir

À savoir :  l'agent ne peut obtenir une modification de sa quotité de temps de travail que par un avenant à son contrat.

Références

  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)

  • Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH)

  • Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires

  • Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE)

  • Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

  • Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires dans la fonction publique d'État (FPE)

  • Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'État (FPE)

  • Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique territoriale (FPT)

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F13975

Hôtel de Ville - place de la Mairie
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Fax: 01.30.99.86.50
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