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> Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)
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Autres démarches (co-marquage)

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Services en ligne et formulaires

  • Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

    - Formulaire - N°N1075
  • Demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés

    - Formulaire - Cerfa n°12772*02 - N°S 5138a
  • Consultation du relevé de situation individuelle

    - Téléservice
Guide des particuliers » Travail » Retraite » Retraite des salariés du secteur privé » Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap

Retraite du salarié : retraite anticipée pour handicap

Il est possible de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée lié au handicap, c'est-à-dire avant l'âge minimum de départ à la retraite. Pour cela, vous devez justifier d'un certain taux de handicap et d'une certaine durée d'assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap.

Conditions

Conditions de handicap

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour cause de handicap, sans attendre l'âge minimum de départ à la retraite (particuliers) :

  • si vous souffrez d'une incapacité permanente d'au moins 50% prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH),

  • ou si vous avez été reconnu travailleur handicapé (particuliers) au plus tard le 31 décembre 2015.

Conditions d'assurance vieillesse

Vous devez justifier, depuis que votre handicap a été reconnu, d'une certaine durée totale d'assurance vieillesse, tous régimes de base confondus, dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge.

Ces conditions d'assurance vieillesse minimales à respecter varient :

  • en fonction de votre année de naissance,

  • et en fonction de l'âge à partir duquel vous souhaitez bénéficier du départ à la retraite anticipée.

Conditions d'assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter, depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l'année de naissance et de l'âge minimum de départ à la retraite envisagé

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (minimum)

Durée totale d'assurance (en trimestres)

Durée d'assurance cotisée (en trimestres)

1954

59 ans

85

65

1955, 1956 ou 1957

58 ans

96

76

59 ans

86

66

1958, 1959 ou 1960

55 ans

127

107

56 ans

117

97

57 ans

107

87

58 ans

97

77

59 ans

87

67

1961, 1962 ou 1963

55 ans

128

108

56 ans

118

98

57 ans

108

88

58 ans

98

78

59 ans

88

68

1964, 1965 ou 1966

55 ans

129

109

56 ans

119

99

57 ans

109

89

58 ans

99

79

59 ans

89

69

1967, 1968 ou 1969

55 ans

130

110

56 ans

120

100

57 ans

110

90

58 ans

100

80

59 ans

90

70

1970, 1971 ou 1972

55 ans

131

111

56 ans

121

101

57 ans

111

91

58 ans

101

81

59 ans

91

71

À partir de 1973

55 ans

132

112

56 ans

122

102

57 ans

112

92

58 ans

102

82

59 ans

92

72

Si vous êtes âgé de 60 ans ou 61 ans, les conditions à respecter sont les mêmes que pour un départ dès 59 ans.

A noter

À noter : si vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, la durée d'assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard.

Démarches

Dans un premier temps, vous devez adresser la demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Formulaire : Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés (particuliers)

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité durant la période exigée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La caisse de retraite vérifie que vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée. Si tel est le cas, vous pouvez faire votre demande de retraite en adressant le formulaire de demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés.

Formulaire : Demande de retraite anticipée pour les assurés handicapés (particuliers)

Vous devez adresser l'attestation, puis le formulaire de demande de retraite à votre Carsat.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/retraites/nos-contacts.html
  • Montant de la pension de retraite de base

    Le montant de la pension de retraite versé par la sécurité sociale est obtenu en tenant compte des éléments de calcul habituels :

    • salaire annuel moyen,

    • durée d'assurance retraite, tous régimes confondus et au régime général de la sécurité sociale uniquement.

    Cependant, le montant est systématiquement calculé sur la base du taux plein de 50%, quel que soit votre durée d'assurance, tous régimes confondus.

    Si vous ne remplissez pas les conditions de durée d'assurance au régime général ouvrant droit à pension de retraite entière, vous avez droit au bénéfice d'une majoration de votre pension (particuliers) liée au handicap.

    Où s'adresser ?

    Assurance retraite - 39 60

    Pour tout renseignement complémentaire

    Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Coût 0,06 € par minute + prix d'un appel vers un numéro fixe

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Pour en savoir plus

    • Site info-retraite.fr - Information pratique - Groupement d'intérêt public Info retraite
    • Site de la retraite de la Sécurité sociale - Information pratique - Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Références

    • Code de la sécurité sociale : article L351-1-3

      - Principes généraux
    • Code de la sécurité sociale : articles D351-1-5 et D351-1-6

      - Conditions de durée d'assurance et demande de départ à la retraite
    • Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %

    • Circulaire Cnav n°2015-58 du 23 novembre 2015 relative à la retraite anticipée pour assurés handicapés

    © Direction de l'information légale et administrative - Ref : F16337

    Hôtel de Ville - place de la Mairie
    78130 CHAPET
    Tél: 01.34.74.51.15
    Fax: 01.30.99.86.50
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