Skip to content

  • Votre Mairie
    • Coordonnées et horaires
    • Services municipaux
    • Démarches en ligne
    • Manifestations
    • Intercommunalité
    • Syndicats intercommunaux
  • Vie municipale
    • Les élus
    • Séances de conseil
    • Commissions
    • Budget municipal

  • Environnement
    • Contactez GPSEO
    • Urbanisme
    • Assainissement
      • Certificat de conformité
    • Gestion des déchets
    • Propreté
    • Sécurité
    • L’Opération d’Intérêt National
  • Vie économique
    • Commerces et entreprises
    • Emploi
    • Marchés publics
  • Education, enfance & Jeunesse
    • Petite enfance
    • Ecole de Chapet
    • Collèges et lycées
  • Sports, Loisirs & patrimoine
    • Vie associative
    • Equipements
    • Histoire de Chapet
    • Sites remarquables
  • Cadre de vie, social & santé
    • Aides et prestations sociales
    • Services de santé
    • Séniors
    • Vivre à Chapet
    • Transports
    • Défibrillateur
> Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)
Votre Mairie
  • Coordonnées et horaires
  • Services municipaux
  • Manifestations
  • Démarches en ligne
    • Demande d'acte de décès
    • Demande d'acte de mariage
    • Demande d'acte de naissance
    • Mariage & PACS
    • Certification d'immatriculation
    • Carte d'identité / Passeport
    • Urbanisme
    • Autres démarches (co-marquage)
  • Intercommunalité
  • Syndicats intercommunaux

Restez informés

  • Actualités
  • Le Chapetois
  • Lu sur le Web
  • Agenda

Pratique

  • Contactez-nous
  • Numéros & liens utiles
  • Localisation & plan de la ville
  • Transports
  • Trafic routier
  • Carnet de doléances
  • Culte

Autres démarches (co-marquage)

mon.service-public.fr
Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.

Situation familiale

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci : il peut aussi s'agir d'un enfant adopté ou recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).

Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente, c'est-à-dire :

  • assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement),

  • assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.

Âge limite

L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution le complément familial (particuliers) et les allocations logement (particuliers)).

Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire (particuliers).

Rémunération de l'enfant

* Cas 1 : Si l'enfant poursuit ses études

Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic pour qu'il continue à être considéré comme à charge.

Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.

Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :

Période concernée

Smic pris en compte

Rémunération maximum

Entre avril 2017 et octobre 2017

Smic en vigueur au 1er avril 2016

907,19 €

Entre octobre 2016 et mars 2017

Smic en vigueur au 1er octobre 2016

898,83 €

Entre avril 2016 et septembre 2016

Smic en vigueur au 1er avril 2016

Exemple : pour le jeune qui a perçu 1 120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.

A savoir

À savoir : si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.

* Cas 2 : S'il est apprenti, stagiaire ou salarié

Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 907,19 € (55 % du Smic).

Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

Autonomie de l'enfant

Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).

Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.

Par exemple, un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL :

  • pour les prestations : il n'est plus à la charge de ses parents, même s'il ne gagne pas sa vie et n'a pas dépassé l'âge limite ;

  • au niveau fiscal  : au titre de l'impôt sur le revenu, il peut être déclaré à charge de ses parents.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour se renseigner

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour se renseigner (régime agricole)

Références

  • Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

    - Attribution des prestations familiales
  • Code de la sécurité sociale : article L513-1

    - Règles d'allocation et d'attribution des prestations
  • Code de la sécurité sociale : article R512-2

    - Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F16947

Hôtel de Ville - place de la Mairie
78130 CHAPET
Tél: 01.34.74.51.15
Fax: 01.30.99.86.50
  • Accessibilité
  • Flux RSS
  • Marchés publics

Bulletin municipal

Télécharger le dernier bulletin
Consultation interactive
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales |
  • Plan du site
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt. Pour de plus amples renseignements, consulter notre politique de confidentialité.
Accepter
Changer les paramètres
Paramètres de la boîte à cookies
Paramètres de la boîte à cookies

Paramètres de confidentialité

Décidez des cookies que vous souhaitez autoriser. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. Cependant, cela peut entraîner un dysfonctionnement de certaines fonctionnalités. Pour plus d'informations sur la suppression des cookies, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur.

Vous pouvez activer ou désactiver différents types de cookies:

  • Block all
  • Essential
  • Functionality
  • Analytics
  • Advertising

Ce site web va :

  • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
  • Autoriser les cookies de session
  • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
  • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
  • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
  • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée

Ce site web ne va pas :

  • Se rappeler de vos informations de connexion. Mémoriser les paramètres des médias sociaux
  • Conserver la région et le pays sélectionnés
  • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
  • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
  • Garder une trace du temps passé sur chaque page
  • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
  • Adapter les publicités suivant vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.)
  • Collecter des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

Ce site web va :

  • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
  • Autoriser les cookies de session
  • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
  • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
  • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
  • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
  • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
  • Enregistrer la région et le pays sélectionnés

Ce site web ne va pas :

  • Se rappeler de vos informations de connexion
  • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
  • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
  • Garder une trace du temps passé sur chaque page
  • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
  • Adapter les publicités suivant vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.)
  • Collecter des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

Ce site web va :

  • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
  • Autoriser les cookies de session
  • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
  • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
  • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
  • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
  • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
  • Enregistrer la région et le pays sélectionnés
  • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
  • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
  • Garder une trace du temps passé sur chaque page
  • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques

Ce site web ne va pas :

  • Se rappeler de vos informations de connexion
  • Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
  • Vous permettre de vous connecter à des sites sociaux
  • Identifier le périphérique que vous utilisez
  • Rassembler des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

Ce site web va :

  • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
  • Autoriser les cookies de session
  • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
  • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
  • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
  • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
  • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
  • Enregistrer la région et le pays sélectionnés
  • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
  • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
  • Garder une trace du temps passé sur chaque page
  • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
  • Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
  • Vous permettre de vous connecter à des sites sociaux
  • Identifier l'appareil que vous utilisez
  • Rassembler des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

Ce site web ne va pas :

  • Se souvenir de vos identifiants de connexion
Sauvegarder & Fermer
Mairie de Chapet

Mairie de Chapet