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Autres démarches (co-marquage)

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Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt » Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?

Quels sont les avantages fiscaux en cas de travaux sur un monument historique ?

Les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale, sous certaines conditions.

Les propriétaires privés, sauf les SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de mesures fiscales sur la part des travaux de restauration des monuments historiques classés ou inscrits restant à leur charge, à condition de conserver la propriété de ces immeubles pendant au moins 15 ans à partir de leur acquisition.

La part du coût des travaux restant à la charge du propriétaire sur un immeuble classé ou inscrit est déductible à 100 % de l'impôt sur le revenu :

  • lorsque le monument est ouvert à la visite,

  • si les travaux sont subventionnés par l'État.

Si les travaux ne sont pas subventionnés par l'État, la déduction s'élève à 50 %.

Un édifice est considéré comme ouvert à la visite dès qu'il est ouvert :

  • soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables (dimanches, jours fériés) entre avril et septembre inclus,

  • soit 40 jours durant les mois de juillet, août et septembre.

Pour en bénéficier, le certificat de conformité (professionnels) établi par la Drac à la fin des travaux doit être fourni aux services fiscaux.

A savoir

À savoir : les travaux peuvent également bénéficier d'une exonération en matière de taxe d'aménagement (particuliers), à condition que la commune ou l'EPCI ait voté l'exonération en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

Service des impôts des entreprises (SIE)

Voir aussi...

  • Travaux sur un monument historique ou aux abords d'un monument historique (professionnels)

Références

  • Code général des impôts : article 199 tervicies

  • Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-SPEC-40 sur le dispositif Malraux pour les monuments historiques

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F32241

Hôtel de Ville - place de la Mairie
78130 CHAPET
Tél: 01.34.74.51.15
Fax: 01.30.99.86.50
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