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Questions - Réponses

  • Qui peut accéder aux informations médicales de la personne protégée ? (particuliers)

  • Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ? (particuliers)

  • Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? (particuliers)

  • Tutelle ou curatelle : quelles différences ? (particuliers)

  • Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ? (particuliers)

  • Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? (particuliers)

  • Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ? (particuliers)

  • Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ? (particuliers)

  • Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ? (particuliers)

∨
Guide des particuliers » Famille » Protection des personnes » Protection juridique (tutelle, curatelle...) » Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?

Une personne protégée peut-elle subir un acte médical sans son accord ?

Tout dépend de la faculté de discernement de la personne protégée (curatelle ou tutelle).

  • Si son état le permet, elle pourra prendre seule les décisions relatives à sa personne.

  • Si l'état de la personne protégée ne le permet pas, il appartient soit au Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance) (particuliers), soit au conseil de famille, s'il a été constitué, de prévoir qu'elle bénéficiera de l'assistance d'un curateur (particuliers) ou d'un tuteur (particuliers) pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou à certains actes.

Sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur (curateur ou tuteur) ne peut pas, sans l'autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s'il a été constitué), prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. Il s'agit, par exemple, des opérations chirurgicales.

De plus, en fonction de sa faculté de discernement, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant.

Pour en savoir plus

  • Informations médicales relatives à la personne sous curatelle ou tutelle - Information pratique - Ordre national des médecins

Voir aussi...

  • Dossier médical (particuliers)

  • Dossier pharmaceutique (particuliers)

Références

  • Code civil : article 457-1 à 463

  • Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-8

  • Code de la santé publique : article L1111-7

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F33900

Hôtel de Ville - place de la Mairie
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Tél: 01.34.74.51.15
Fax: 01.30.99.86.50
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