Autres démarches (co-marquage) mon.service-public.fr Guide des particuliers » Peine complémentaireMis à jour le 25 mars 2016 Sanction qui peut s'ajouter à une peine de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.