Skip to content

  • Votre Mairie
    • Coordonnées et horaires
    • Services municipaux
    • Démarches en ligne
    • Manifestations
    • Intercommunalité
    • Syndicats intercommunaux
  • Vie municipale
    • Les élus
    • Séances de conseil
    • Commissions
    • Budget municipal

  • Environnement
    • Contactez GPSEO
    • Urbanisme
    • Assainissement
      • Certificat de conformité
    • Gestion des déchets
    • Propreté
    • Sécurité
    • L’Opération d’Intérêt National
  • Vie économique
    • Commerces et entreprises
    • Emploi
    • Marchés publics
  • Education, enfance & Jeunesse
    • Petite enfance
    • Ecole de Chapet
    • Collèges et lycées
  • Sports, Loisirs & patrimoine
    • Vie associative
    • Equipements
    • Histoire de Chapet
    • Sites remarquables
  • Cadre de vie, social & santé
    • Aides et prestations sociales
    • Services de santé
    • Séniors
    • Vivre à Chapet
    • Transports
    • Défibrillateur
> Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)
Votre Mairie
  • Coordonnées et horaires
  • Services municipaux
  • Manifestations
  • Démarches en ligne
    • Demande d'acte de décès
    • Demande d'acte de mariage
    • Demande d'acte de naissance
    • Mariage & PACS
    • Certification d'immatriculation
    • Carte d'identité / Passeport
    • Urbanisme
    • Autres démarches (co-marquage)
  • Intercommunalité
  • Syndicats intercommunaux

Restez informés

  • Actualités
  • Le Chapetois
  • Lu sur le Web
  • Agenda

Pratique

  • Contactez-nous
  • Numéros & liens utiles
  • Localisation & plan de la ville
  • Transports
  • Trafic routier
  • Carnet de doléances
  • Culte

Autres démarches (co-marquage)

mon.service-public.fr
Guide des particuliers » Famille » Succession » Préparer sa succession : testament » Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?

Oui, de votre vivant, vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour veiller ou procéder à l'exécution de vos volontés. Dans certains cas, vous pouvez aussi confier à une personne, appelée mandataire à effet posthume, le soin de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers.

* Cas 1 : Exécuteur testamentaire

Vous pouvez choisir librement un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (un ami, un professionnel tel qu'un notaire, etc.).

Vous pouvez le désigner dans votre testament ou par acte séparé (document manuscrit que vous datez et signez).

Ses missions peuvent être plus ou moins étendues.

Missions ordinaires :

  • Veiller à la bonne exécution de votre testament

  • Prendre des mesures conservatoires (faire procéder à l'inventaire de la succession, faire vendre des meubles pour régler les dettes urgentes, etc.)

Missions renforcées :

Il s'agit de procéder à l'exécution de vos volontés (en l'absence Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée (particuliers) acceptant, recevoir et placer des capitaux, payer des dettes, procéder au partage entre héritiers et Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée (particuliers), vendre des biens immobiliers, etc).

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament, mais elle peut être prolongée par le juge.

La mission est gratuite. Toutefois vous pouvez gratifier votre exécuteur testamentaire d'un don ou d'un Bien donné par testament à une personne (particuliers) en contrepartie de l'exécution de sa mission.

Concernant les frais supportés dans l'exercice de sa mission, ils sont à la charge de la succession.

* Cas 2 : Mandataire à effet posthume

Vous pouvez désigner un Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire) (particuliers) à effet posthume uniquement si l'intérêt sérieux et légitime d'un ou plusieurs de vos Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée (particuliers) ou de votre patrimoine est en jeu.

Ainsi, en présence d'un héritier vulnérable (par exemple, un majeur sous tutelle (particuliers)). C'est aussi le cas lorsque le patrimoine est composé de biens dont la gestion requiert des compétences particulières (par exemple une entreprise).

Vous pouvez choisir la personne que vous voulez (un ami, un héritier, un notaire, un avocat, etc.) sauf le notaire chargé du règlement de votre succession.

Le mandat doit être rédigé par un notaire (particuliers).

Le Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire) (particuliers) désigné doit accepter cette mission de votre vivant.

Il est chargé d'administrer tout ou partie de votre succession dans l'intérêt d'un ou plusieurs de vos héritiers :

  • Tant que vos héritiers n'ont pas accepté votre succession, il peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer les impôts par exemple).

  • Une fois que vos héritiers ont accepté votre succession, ses pouvoirs sont plus étendus (par exemple mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d'entretien).

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion à vos héritiers.

Le mandat dure 2 ans maximum (5 ans dans certains cas, en fonction de l'âge ou de l'inaptitude des héritiers).

Il est renouvelable par décision du juge.

Le mandataire n'est pas rémunéré sauf indication contraire mentionnée dans le mandat.

A savoir

À savoir : si vous avez également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles de votre mandataire posthume.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume

Notaire

Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthume

Chambre départementale des notaires

Pour s'informer

Voir aussi...

  • Préparer sa succession : testament (particuliers)

  • Règlement d'une succession (particuliers)

  • Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)

  • Droits de succession et de donation (particuliers)

  • Établir un testament (particuliers)

Références

  • Code civil : articles 1025 à 1034

    - Exécuteur testamentaire
  • Code civil : articles 812 à 812-1-4

    - Conditions du mandat à effet posthume.
  • Code civil : articles 812-2 à 812-3

    - Rémunération du mandataire
  • Code civil : articles 812-4 à 812-7

    - Fin du mandat à effet posthume

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F16271

Hôtel de Ville - place de la Mairie
78130 CHAPET
Tél: 01.34.74.51.15
Fax: 01.30.99.86.50
  • Accessibilité
  • Flux RSS
  • Marchés publics

Bulletin municipal

Télécharger le dernier bulletin
Consultation interactive
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales |
  • Plan du site
Mairie de Chapet

Mairie de Chapet