Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?
La responsabilité retenue en cas de dégradation dans un logement en cours de location dépend de son origine.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations locatives (particuliers) pendant toute la durée du bail. Les dommages résultant de sa négligence (défaut d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Caractéristiques
Les dégradations engendrées par défaut d'entretien ou manque de soins en cours de location peuvent être de nature diverse, notamment :
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trous ou tâche sur les murs,
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porte enfoncée,
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moquette brûlée,
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parquet abîmé...
Charge de la responsabilité
Le locataire est responsable de ces dommages s'il en est l'auteur ou s'ils sont causés par :
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les personnes qui résident habituellement avec lui dans le logement,
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les personnes qu'il héberge ou invite,
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les personnes qui interviennent ponctuellement à sa demande (artisan ou professionnel mandaté pour réaliser des travaux par exemple),
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un sous-locataires.
Pour être exonéré de sa responsabilité, le locataire doit démontrer par tout moyen que les dégradations ne lui sont pas imputables (faute commise par le propriétaire ou grosse réparation lui incombant).
À savoir : l'assurance risques locatifs (particuliers) obligatoirement souscrite par le locataire couvre les dommages causés par un dégât des eaux ou un incendie intervenu à son domicile.
Dégradations par vétusté
Les dommages causés par la État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. (particuliers) restent à la charge du bailleur.
À noter : Afin de distinguer vétusté et détérioration, le bailleur et le locataire peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté (particuliers).
Caractéristiques
La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple :
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peintures dont la couleur a passé,
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ou revêtements de sols usés.
Charge de la responsabilité
Si les dégradations qui interviennent en cours de location résultent de la vétusté du logement, les réparations sont à la charge du bailleur, même si elles ont la nature de réparations locatives.
Dégradations par force majeure
Les dommages causés en cas de Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...) (particuliers) sont à la charge du bailleur, y compris si les dégradations ont la nature de réparations locatives.
C'est le cas par exemple lorsque survient une tempête.
Pour en savoir plus
- État des lieux et vétusté : ce qui change au 1er juin 2016 - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Références
Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Articles 1732 et 1735
Code civil : articles 1752 à 1762
- Article 1755