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Questions - Réponses

  • Dans quels pays peut-on se marier entre personnes du même sexe ? (particuliers)

Guide des particuliers » Famille » Couple » Mariage » Mariage d'un Français à l'étranger

Mariage d'un Français à l'étranger

Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.

Choix de l'autorité de célébration

La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger, peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Toutefois, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas habilités à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.

En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent se marier en France (particuliers), avec des conditions de choix de la commune dérogatoires.

Autorité étrangère (officier de l'état civil local)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par Personne qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits. (particuliers) local.

Les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies.

Attention

Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans un nombre réduit de pays (particuliers).

Dépôt du dossier de mariage

Services à contacter

Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade de France ou au consulat (particuliers), qui vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France (particuliers).

Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. A défaut, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.

Si le mariage est célébré par une autorité étrangère, il convient de s’adresser en plus à celle-ci pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.

Certificat de capacité à mariage

Ce certificat est nécessaire au futur époux français en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère.

Le futur époux français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces :

  • fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies,

  • 1 copie de l'acte de naissance (particuliers) de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation),

  • 1 justificatif de nationalité française,

  • 1 justificatif de domicile ou de résidence,

  • d'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.

Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande.

L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

Audition des futurs époux

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux lors de la publication des bans ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou lors de la demande de transcription du mariage.

L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs époux, ou, en cas de domicile ou de résidence à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Choix du régime matrimonial

Il convient de se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable (particuliers), ainsi que sur les possibilités d'en changer (particuliers).

Cela revêt une importance particulière, en cas de mariage célébré par une autorité étrangère.

Reconnaissance du mariage en France

Conditions

Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu en France.

Par contre, si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l'état civil local, le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.

Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère

Demande de transcription

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.

L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Toutefois, les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (particuliers) (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

A savoir

À savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions dérogatoires. Il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Documents remis suite à la transcription

La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage (particuliers) français et d'un livret de famille (particuliers) français.

Où s'adresser ?

Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères

Pour la transcription des mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie

Par messagerie

bta.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour la constitution du dossier de mariage et pour la transcription (hors Maghreb)

Pour en savoir plus

  • État civil et nationalité française - Information pratique - Ministère chargé des affaires étrangères
  • Expatriation : l'intérêt du contrat de mariage - Information pratique - Notaires de France
  • Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger - Information pratique - Notaires de France
  • Le mariage au-delà des frontières - Information pratique - Chambre des Notaires de Paris

Références

  • Code civil : article 171-1

    - Mariage des Français à l'étranger
  • Code civil : articles 171-2 à 171-4

    - Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
  • Code civil : articles 171-5 à 171-8

    - Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
  • Code civil : article 171-9

    - Impossibilité pour un Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
  • Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F21614

Hôtel de Ville - place de la Mairie
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Tél: 01.34.74.51.15
Fax: 01.30.99.86.50
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