Nationalité française : enfant né en France de parents étrangers
Un enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française. Selon son âge, les conditions à remplir et les démarches à accomplir sont différentes.
Acquisition de la nationalité française entre 13 et 16 ans
Conditions
Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y Là où la personne réside le plus longtemps durant l'année (particuliers) depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.
Le consentement de l'enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.
Démarche
* Cas 1 : Cas général
Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Il convient de prendre contact avec le greffe du tribunal pour connaître la liste des documents à fournir.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
* Cas 2 : À Paris
Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du pôle de la nationalité française.
Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris (particuliers)
Il convient de prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
À noter : si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant sera français de naissance (particuliers).
Recours en cas de refus d'enregistrement
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
* Cas 1 : Cas général
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : À Paris
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Acquisition de la nationalité française entre 16 ans et 18 ans
Conditions
L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :
-
il réside en France,
-
et s'il a eu sa Là où la personne réside le plus longtemps durant l'année (particuliers) en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).
Démarche
* Cas 1 : Cas général
Le jeune de 16 à 18 ans souscrit une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Il doit prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
* Cas 2 : À Paris
Le jeune de 16 à 18 ans souscrit une déclaration de nationalité auprès du pôle de la nationalité française.
Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris (particuliers)
Il doit prendre contact avec le greffe du pôle pour connaître la liste des documents à fournir.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.
Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande).
Recours en cas de refus d'enregistrement
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 1 : Cas général
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : À Paris
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans
Conditions
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :
-
il réside en France,
-
et s'il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
Preuve de la nationalité française
Le jeune n'a aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.
Cette acquisition est automatique, mais le jeune devra ensuite prouver sa nationalité pour obtenir un document d'identité, comme une carte nationale d'identité ou un passeport.
Dès 18 ans, le jeune doit demander, au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité ou au pôle de la nationalité à Paris, un certificat de nationalité française (particuliers).
Ce certificat doit être conservé précieusement, car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Le jeune devra fournir des documents pour prouver qu'il remplit les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...
Attention : il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail...
Le jeune né en France de parents étrangers, qui s'engage dans l'armée française, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
Décliner la nationalité française
Le jeune né en France de parents étrangers qui remplit les conditions pour acquérir la nationalité française à sa majorité, peut la refuser s'il peut prouver qu'il possède une autre nationalité.
La déclaration doit être souscrite entre 17 ans et demi et 19 ans.
Si le jeune refuse la nationalité française alors qu'il est mineur, il n'a pas besoin d'être représenté pas ses parents (ou tuteurs).
Le jeune qui contracte un engagement dans l'armée française perd la faculté de décliner la nationalité française.
* Cas 1 : Cas général
Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
* Cas 2 : À Paris
Il doit en faire la déclaration auprès du greffier en chef du pôle de la nationalité française.
Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris (particuliers)
Recours en cas de refus d'enregistrement
Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.
* Cas 1 : Cas général
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : À Paris
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris