Autres démarches (co-marquage)

Guide des particuliers » Travail » Rémunération » Rémunération dans le secteur privé » Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel relèvent d'une faute lourde du salarié.

Il n'y a pas de faute lourde si le matériel a été cassé ou perdu involontairement. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les réparations à effectuer, ni le rachat du matériel cassé ou perdu.

La faute lourde peut être admise, par exemple, en cas de dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour toute demande d'information complémentaire

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Votre direction des ressources humaines (DRH)

    Pour toute demande d'information complémentaire

    Vos représentants du personnel

    Pour toute demande d'information complémentaire