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Questions - Réponses

  • Un étudiant peut-il prétendre à une aide au logement ? (particuliers)

  • Quelles sont les différences entre les allocations logement ? (particuliers)

  • Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ? (particuliers)

Guide des particuliers » Logement » Aides financières pour le logement » Allocations logement » Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Peut-on toucher des allocations logement si le bien appartient à sa famille ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS) dans des cas restreints.

¤ SITUATION 1 : BIEN APPARTENANT À LA FAMILLE

Si le logement appartient à un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (particuliers) de vous-même ou de la personne avec laquelle vous vivez en couple, vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement (APL, ALF, ALS) (particuliers).

Le versement de l'allocation est possible uniquement si le lien de parenté est un lien indirect (frère, sœur, oncle, cousin, neveu...).

¤ SITUATION 2 : PARTS D'USUFRUIT OU DE PROPRIÉTÉ

Vous ne pouvez pas bénéficier d'une allocation logement si vous-même, vos ascendants ou Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) (particuliers) ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple :

  • jouissez de Droit réel de jouissance qui confère à son titulaire (l'usufruitier) le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre (particuliers) sur le logement par le biais de Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers),

  • ou détenez des parts de propriété sur le logement par le biais par exemple d'une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une dérogation lorsque l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit détenues est inférieur à des seuils fixés à :

  • 10 % pour les parts de propriété

  • et 10 % pour les parts d'usufruit

sans que l'ensemble de ces parts ne puisse être égal ou supérieur à 10 % au total.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour obtenir un complément d'information

Voir aussi...

  • Allocations logement (particuliers)

Références

  • Code de la construction et de l'habitation : article L351-2-1

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F32384

Hôtel de Ville - place de la Mairie
78130 CHAPET
Tél: 01.34.74.51.15
Fax: 01.30.99.86.50
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