Skip to content

  • Votre Mairie
    • Coordonnées et horaires
    • Services municipaux
    • Démarches en ligne
    • Manifestations
    • Intercommunalité
    • Syndicats intercommunaux
  • Vie municipale
    • Les élus
    • Séances de conseil
    • Commissions
    • Budget municipal

  • Environnement
    • Contactez GPSEO
    • Urbanisme
    • Assainissement
      • Certificat de conformité
    • Gestion des déchets
    • Propreté
    • Sécurité
    • L’Opération d’Intérêt National
  • Vie économique
    • Commerces et entreprises
    • Emploi
    • Marchés publics
  • Education, enfance & Jeunesse
    • Petite enfance
    • Ecole de Chapet
    • Collèges et lycées
  • Sports, Loisirs & patrimoine
    • Vie associative
    • Equipements
    • Histoire de Chapet
    • Sites remarquables
  • Cadre de vie, social & santé
    • Aides et prestations sociales
    • Services de santé
    • Séniors
    • Vivre à Chapet
    • Transports
    • Défibrillateur
> Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)
Votre Mairie
  • Coordonnées et horaires
  • Services municipaux
  • Manifestations
  • Démarches en ligne
    • Demande d'acte de décès
    • Demande d'acte de mariage
    • Demande d'acte de naissance
    • Mariage & PACS
    • Certification d'immatriculation
    • Carte d'identité / Passeport
    • Urbanisme
    • Autres démarches (co-marquage)
  • Intercommunalité
  • Syndicats intercommunaux

Restez informés

  • Actualités
  • Le Chapetois
  • Lu sur le Web
  • Agenda

Pratique

  • Contactez-nous
  • Numéros & liens utiles
  • Localisation & plan de la ville
  • Transports
  • Trafic routier
  • Carnet de doléances
  • Culte

Autres démarches (co-marquage)

mon.service-public.fr
Guide des particuliers » Travail » Temps de travail et congés » Congés dans le secteur privé » Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?

Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ) pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM peuvent être transférées au père de l'enfant. Toutefois, si le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité, le droit à indemnisation est accordé à la personne Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) (particuliers) avec la mère décédée.

Pour bénéficier des indemnités, le père (ou, à défaut, la personne vivant en couple avec la mère décédée) doit cesser son travail. Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Il bénéficie de la protection contre le licenciement (particuliers) prévue en cas de congé de maternité.

Il doit également adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.

Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité restant à courir.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php
  • Où s'adresser ?

    3939 Allô Service Public

    Pour tout renseignement complémentaire

    Par téléphone

    3939

    Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Références

    • Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-6

      - Indemnisation par la CPAM (article L331-6)
    • Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5

      - Indemnisation par la CPAM (article D331-5)
    • Code du travail : articles L1225-17 à L1225-28

      - Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)

    © Direction de l'information légale et administrative - Ref : F32965

    Hôtel de Ville - place de la Mairie
    78130 CHAPET
    Tél: 01.34.74.51.15
    Fax: 01.30.99.86.50
    • Accessibilité
    • Flux RSS
    • Marchés publics

    Bulletin municipal

    Télécharger le dernier bulletin
    Consultation interactive
    • Politique de confidentialité
    • Mentions légales |
    • Plan du site
    Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt. Pour de plus amples renseignements, consulter notre politique de confidentialité.
    Accepter
    Changer les paramètres
    Paramètres de la boîte à cookies
    Paramètres de la boîte à cookies

    Paramètres de confidentialité

    Décidez des cookies que vous souhaitez autoriser. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. Cependant, cela peut entraîner un dysfonctionnement de certaines fonctionnalités. Pour plus d'informations sur la suppression des cookies, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur.

    Vous pouvez activer ou désactiver différents types de cookies:

    • Block all
    • Essential
    • Functionality
    • Analytics
    • Advertising

    Ce site web va :

    • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
    • Autoriser les cookies de session
    • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
    • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
    • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
    • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée

    Ce site web ne va pas :

    • Se rappeler de vos informations de connexion. Mémoriser les paramètres des médias sociaux
    • Conserver la région et le pays sélectionnés
    • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
    • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
    • Garder une trace du temps passé sur chaque page
    • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
    • Adapter les publicités suivant vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.)
    • Collecter des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

    Ce site web va :

    • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
    • Autoriser les cookies de session
    • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
    • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
    • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
    • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
    • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
    • Enregistrer la région et le pays sélectionnés

    Ce site web ne va pas :

    • Se rappeler de vos informations de connexion
    • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
    • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
    • Garder une trace du temps passé sur chaque page
    • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
    • Adapter les publicités suivant vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.)
    • Collecter des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

    Ce site web va :

    • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
    • Autoriser les cookies de session
    • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
    • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
    • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
    • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
    • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
    • Enregistrer la région et le pays sélectionnés
    • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
    • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
    • Garder une trace du temps passé sur chaque page
    • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques

    Ce site web ne va pas :

    • Se rappeler de vos informations de connexion
    • Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
    • Vous permettre de vous connecter à des sites sociaux
    • Identifier le périphérique que vous utilisez
    • Rassembler des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

    Ce site web va :

    • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
    • Autoriser les cookies de session
    • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
    • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
    • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
    • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
    • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
    • Enregistrer la région et le pays sélectionnés
    • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
    • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
    • Garder une trace du temps passé sur chaque page
    • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
    • Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
    • Vous permettre de vous connecter à des sites sociaux
    • Identifier l'appareil que vous utilisez
    • Rassembler des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

    Ce site web ne va pas :

    • Se souvenir de vos identifiants de connexion
    Sauvegarder & Fermer
    Mairie de Chapet

    Mairie de Chapet