Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en leasing (crédit-bail) ?
¤ SITUATION 1 : VOUS ALLEZ PRENDRE UN VÉHICULE EN LEASING
Si vous souhaitez acheter un véhicule en leasing (ou crédit-bail), vous devrez également fournir à l'organisme de crédit des documents pour l'établissement de la carte grise (ou certificat d'immatriculation).
C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités d'immatriculation.
La carte grise indiquera également votre nom et votre adresse en tant que locataire (rubrique C.3).
¤ SITUATION 2 : VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL SE TERMINE
À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.
Vous souhaitez conserver le véhicule
Vous devrez alors faire modifier votre certificat d'immatriculation pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès de son standard téléphonique comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
# Sur place
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration (particuliers) à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris, en prenant rendez-vous :
Préfecture de police de Paris - Guichet du bureau des cartes grises
Vous devez présenter les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers) de demande
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,
-
Carte grise originale, ni barrée, ni signée,
-
Justificatif d'identité (particuliers) (original + copie), un par cotitulaire
-
Justificatif de domicile (particuliers) (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Procuration (particuliers), si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
-
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
-
Preuve du contrôle (particuliers) moins de 6 mois (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique (particuliers), fait en France,
Attention : la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.
Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) (particuliers) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne (particuliers).
# Par correspondance
Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris :
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Vous devez présenter les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°13750*05 (particuliers) de demande
-
Formulaire cerfa n°13754*03 (particuliers) de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,
-
Carte grise originale, ni barrée, ni signée (si elle comporte un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le pour pouvoir circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif),
-
Copie d'un justificatif d'identité (particuliers), une par cotitulaire
-
Copie d'un justificatif de domicile (particuliers), ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
-
Preuve du contrôle (particuliers) moins de 6 mois (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique (particuliers), fait en France,
Attention : la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.
Si votre carte grise a un coupon détachable (particuliers), complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.
Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous Courrier suivi remis contre signature (particuliers) à votre domicile sous un délai qui peut varier (particuliers).
À savoir : vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
Téléservice : Suivez votre demande de carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche avec ce simulateur :
Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise (particuliers)
Vous rendez le véhicule à son propriétaire
Vous n'avez pas de formalité particulière à réaliser sur le certificat d'immatriculation si ce n'est le rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.
Pour en savoir plus
- Droits du titulaire et des cotitulaires du certificat d'immatriculation - Information pratique - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Voir aussi...
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Délivrance du certificat d'immatriculation