Skip to content

  • Votre Mairie
    • Coordonnées et horaires
    • Services municipaux
    • Démarches en ligne
    • Manifestations
    • Intercommunalité
    • Syndicats intercommunaux
  • Vie municipale
    • Les élus
    • Séances de conseil
    • Commissions
    • Budget municipal

  • Environnement
    • Contactez GPSEO
    • Urbanisme
    • Assainissement
      • Certificat de conformité
    • Gestion des déchets
    • Propreté
    • Sécurité
    • L’Opération d’Intérêt National
  • Vie économique
    • Commerces et entreprises
    • Emploi
    • Marchés publics
  • Education, enfance & Jeunesse
    • Petite enfance
    • Ecole de Chapet
    • Collèges et lycées
  • Sports, Loisirs & patrimoine
    • Vie associative
    • Equipements
    • Histoire de Chapet
    • Sites remarquables
  • Cadre de vie, social & santé
    • Aides et prestations sociales
    • Services de santé
    • Séniors
    • Vivre à Chapet
    • Transports
    • Défibrillateur
> Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)
Votre Mairie
  • Coordonnées et horaires
  • Services municipaux
  • Manifestations
  • Démarches en ligne
    • Demande d'acte de décès
    • Demande d'acte de mariage
    • Demande d'acte de naissance
    • Mariage & PACS
    • Certification d'immatriculation
    • Carte d'identité / Passeport
    • Urbanisme
    • Autres démarches (co-marquage)
  • Intercommunalité
  • Syndicats intercommunaux

Restez informés

  • Actualités
  • Le Chapetois
  • Lu sur le Web
  • Agenda

Pratique

  • Contactez-nous
  • Numéros & liens utiles
  • Localisation & plan de la ville
  • Transports
  • Trafic routier
  • Carnet de doléances
  • Culte

Autres démarches (co-marquage)

mon.service-public.fr

Services en ligne et formulaires

  • Signalement-patient d'effets indésirables liés à un médicament

    - Formulaire - Cerfa n°15031*02
Guide des particuliers » Social - Santé » Droits des patients » Préjudice médical

Préjudice médical

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Procédure générale

  • Saisine de la commission des usagers

  • Accident médical, infection nosocomiale : saisir la commission (CCI)

  • Action en justice

Préjudices spécifiques

  • Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)

  • Préjudice lié à un vaccin

Pour en savoir plus

  • Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits - Information pratique - Défenseur des droits
  • Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Information pratique - Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : N10253

Hôtel de Ville - place de la Mairie
78130 CHAPET
Tél: 01.34.74.51.15
Fax: 01.30.99.86.50
  • Accessibilité
  • Flux RSS
  • Marchés publics

Bulletin municipal

Télécharger le dernier bulletin
Consultation interactive
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales |
  • Plan du site
Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre terminal lors de votre visite sur le site. Vous pouvez accepter ou refuser leur dépôt. Pour de plus amples renseignements, consulter notre politique de confidentialité.
Accepter
Changer les paramètres
Paramètres de la boîte à cookies
Paramètres de la boîte à cookies

Paramètres de confidentialité

Décidez des cookies que vous souhaitez autoriser. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment. Cependant, cela peut entraîner un dysfonctionnement de certaines fonctionnalités. Pour plus d'informations sur la suppression des cookies, veuillez consulter la fonction d'aide de votre navigateur.

Vous pouvez activer ou désactiver différents types de cookies:

  • Block all
  • Essential
  • Functionality
  • Analytics
  • Advertising

Ce site web va :

  • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
  • Autoriser les cookies de session
  • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
  • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
  • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
  • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée

Ce site web ne va pas :

  • Se rappeler de vos informations de connexion. Mémoriser les paramètres des médias sociaux
  • Conserver la région et le pays sélectionnés
  • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
  • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
  • Garder une trace du temps passé sur chaque page
  • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
  • Adapter les publicités suivant vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.)
  • Collecter des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

Ce site web va :

  • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
  • Autoriser les cookies de session
  • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
  • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
  • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
  • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
  • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
  • Enregistrer la région et le pays sélectionnés

Ce site web ne va pas :

  • Se rappeler de vos informations de connexion
  • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
  • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
  • Garder une trace du temps passé sur chaque page
  • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
  • Adapter les publicités suivant vos intérêts en fonction, par ex. le contenu que vous avez visité auparavant. (Actuellement, nous n'utilisons pas le ciblage ou le ciblage des cookies.)
  • Collecter des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

Ce site web va :

  • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
  • Autoriser les cookies de session
  • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
  • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
  • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
  • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
  • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
  • Enregistrer la région et le pays sélectionnés
  • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
  • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
  • Garder une trace du temps passé sur chaque page
  • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques

Ce site web ne va pas :

  • Se rappeler de vos informations de connexion
  • Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
  • Vous permettre de vous connecter à des sites sociaux
  • Identifier le périphérique que vous utilisez
  • Rassembler des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

Ce site web va :

  • Conserver vos paramètres d'autorisation de cookie
  • Autoriser les cookies de session
  • Retenir les informations que vous entrez dans un formulaire de contact, un bulletin d'information et d'autres formulaires sur toutes les pages
  • Garder une trace de ce que vous entrez dans un panier
  • Authentifier que vous êtes connecté à votre compte d'utilisateur
  • Conserver la version linguistique que vous avez sélectionnée
  • Mémoriser les paramètres des médias sociaux
  • Enregistrer la région et le pays sélectionnés
  • Garder une trace de vos pages visitées et des interactions prises
  • Suivre votre localisation et votre région en fonction de votre numéro IP
  • Garder une trace du temps passé sur chaque page
  • Augmenter la qualité des données des fonctions statistiques
  • Utiliser des informations pour la publicité sur mesure avec des tiers
  • Vous permettre de vous connecter à des sites sociaux
  • Identifier l'appareil que vous utilisez
  • Rassembler des informations personnellement identifiables telles que le nom et l'emplacement

Ce site web ne va pas :

  • Se souvenir de vos identifiants de connexion
Sauvegarder & Fermer
Mairie de Chapet

Mairie de Chapet