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> Votre Mairie > Démarches en ligne > Autres démarches (co-marquage)
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Autres démarches (co-marquage)

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Questions - Réponses

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? (particuliers)

  • Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? (particuliers)

  • Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ? (particuliers)

  • Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié pour motif économique ? (particuliers)

  • Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ? (particuliers)

  • Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ? (particuliers)

  • Quelle procédure de licenciement s'applique dans une entreprise en difficulté ? (particuliers)

Guide des particuliers » Travail » Quitter son emploi » Licenciement économique

Licenciement économique

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure, l'entreprise est tenue de mettre en œuvre diverses mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Prévention des licenciements

  • Activité partielle

  • Accord de préservation ou de développement de l'emploi (APDE)

  • Accord de maintien de l'emploi

Procédure de licenciement

  • Consultation préalable des représentants du personnel

  • Adaptation et reclassement des salariés

  • Entretien préalable

  • Lettre de licenciement

  • Préavis de licenciement et fin du contrat

  • Priorité de réembauche

  • Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement

  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

  • Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

  • Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

  • Congé de reclassement

  • Congé de mobilité

  • Congé de conversion

  • Cellule de reclassement

  • Allocation temporaire dégressive

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Voir aussi...

    • Licenciement du salarié pour motif personnel (particuliers)

    © Direction de l'information légale et administrative - Ref : N481

    Hôtel de Ville - place de la Mairie
    78130 CHAPET
    Tél: 01.34.74.51.15
    Fax: 01.30.99.86.50
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