Autres démarches (co-marquage)

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Mis à jour le 18 novembre 2016
Formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C.

Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.