Vous souhaitez vous Pacser à Chapet ? Nous vous indiquons sur cette page toutes les informations utiles et les documents à fournir.
Se pacser devant l’officier de l’état civil
La loi du 18 novembre 2016 a transféré, depuis le 1er novembre 2017, à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et dissolution du Pacs.
Depuis cette date,et si vous résidez à Chapet avec votre partenaire, votre Pacs est enregistré en mairie auprès de l’officier d’état civil.
Vous êtes déjà pacsé(e) et souhaitez faire modifier ou dissoudre votre Pacs :
Si vous êtes déjà pacsé(e) et avez conclu votre Pacs :
- avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Poissy : c’est la mairie de Chapet qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs ;
- après le 1er novembre à la mairie de Chapet : c’est la mairie de Chapet qui est compétente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs.
Pour une dissolution conjointe de Pacs, vous pouvez télécharger et compléter le formulaire sur le site service-public.fr « Dissoudre un pacs » (à compléter et signer des deux partenaires).
Pour une dissolution unilatérale, vous devez vous rapprocher d’un huissier de justice qui signifiera votre décision à l’autre partenaire (formalité payante).
Pour une modification, vous pouvez télécharger et compléter le formulaire sur le site service-public.fr « Modifier un pacs ».
Cas particulier : un des deux partenaires est de nationalité étrangère ou français(e) né(e) à l’étranger
- Extrait acte de naissance (copie intégrale) avec traduction par un traducteur assermenté (ci-dessous la liste)
- Certificat de coutume
- Certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois
- Si votre conjoint réside en France depuis plus d’1 an, une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) + une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA)
Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous. Dès validation de celui-ci, une date pourra être fixé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Qui contacter ?
Mairie – Place de la Grève
78130 CHAPET
Tél. : 01.34.74.51.15